Entraide généalogique en Limousin is a French group. Having alot of group type in Facebook: close, open and secret and it is a CLOSED group. Entraide généalogique en Limousin has 50 members. So people rank it like a Tiny group. You can find this group by searching 771780912895070 on Google, Bing or Yahoo. 2015-01-26 00:09:12 is the closest date we have information about it.
Depuis de nombreuses années, j'ai photographié des actes en mairie, ils sont dans un disque dur et j'ai décidé de les partager, vous aussi vous pouvez contribuer à aider les autres en les postant sur cette page Facebook.
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Délais d'accès aux archives d'Etat civil
Les délais de communication des documents d'archives ont évolué d'après la LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
La communication des documents conservés aux Archives est désormais organisée par la loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel et celle sur les archives, votées en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008, promulguées et publiées au Journal officiel du 16 juillet 2008.
Cette nouvelle loi abolit le délai des 100 ans et fixe de nouveaux délais de communication concernant les archives d'Etat civil:
Etat civil - Registres de naissances et de mariages : 75 ans
Etat civil - Décès : immédiatement communicable
Etat civil - tables décennales : immédiatement communicable